Conditions générales de

Vente et d’utilisation du Logiciel PNR Op-Pharma

En vigueur au 19 octobre 2023

I.  À propos de PNR OP-PHARMA

Le Logiciel dénommé “PNR Op-Pharma” est édité par PNR SAS, société par actions simplifiée au capital de 11.100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 520 989 377, dont le siège social est situé 102 Chemin du Thym 34170 Castelnau le Lez, France (« PNR »).

II.  Objet, portée et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de souscription d’un Abonnement au Logiciel “PNR Op-Pharma” tel que défini à l’article III des présentes (“Définitions”).

Les CGV sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet http://pnr-sas.com, dans leur dernière version. Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir accepté́es sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.

Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.

Les CGV sont modifiables à tout moment par PNR SAS. Dans ce cas, le Client est informé de ces modifications par tout moyen. Sauf à ce que le Client s’y oppose par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui lui sera adressée à ce sujet, ces modifications s’appliqueront automatiquement au Client.

III.  Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :

·         “Abonnement” : désigne la Souscription par le Client d’un abonnement au Logiciel, dont l’objet (“Plan”) est précisé dans la commande ;

·         “API” (Application Programming Interface) : désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité;

·         “Administrateur” : désigne le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;

·         “CGU” : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;

·         “Client” : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un Abonnement au Logiciel et/ou des prestations complémentaires (“Professional Services”), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

·         “Collaborateurs”: désigne les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte ou par l’Administrateur, sans droits d’administration sur les différents Modules ;

·         “Compte”: désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations souscrits par le Client;

·         “Compte d’essai” ou “Trial”: désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un Tiers pour évaluer les Modules dans les conditions de l’article 4.4 (“Compte d’essai ou “Trial”) ;

·         “Contenu”: désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations de contact des prospects et clients du Client, des documents commerciaux, des factures, des journaux de comptabilité et des Données à Caractère Personnel ;

·         “Créateur du compte”: désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;

·         “Données à Caractère Personnel”: désigne toutes données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

·         “Durée”: désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ; la Durée d’un Abonnement est de douze (12) mois, renouvelable dans les conditions visées à l’article 9.1. (“Durée”) ;

·         “Licence”: désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par PNR OP-PHARMA au Client, pour un nombre déterminé d’un utilisateur maximum ;

·         “Logiciel”: désigne l’offre logicielle dénommée PNR Op-Pharma développée par PNR SAS en “software as a service“ (SaaS), accessible en se connectant sur le Site ou via l’application mobile PNR Mobile ou encore via une API, et proposant plusieurs Modules auxquels le Client peut souscrire ;

·         “Module”: désigne les outils composant la suite logicielle PNR Op-Pharma (Vente, Facturation ainsi que les modules Trésorerie, Marketing, Stock et Support proposés en option, à choisir par le Client lors de sa Souscription et/ou du renouvellement de son Abonnement ;

·         “Parties”: désigne PNR OP-PHARMA et/ou le Client ;

·         “Plans”: désigne le niveau de prestations associé à l'Abonnement au Logiciel. PNR Op-Pharma propose 3 plans: PRO, PRO+, EXPERT qui varient en fonction des fonctionnalités du Logiciel.

·         “Politique de Confidentialité”: désigne le document établi par PNR Op-Pharma détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel, notamment du Client et des Utilisateurs, et définissant l’ensemble de leurs droits conformément au RGPD, disponible sur le Site https://pnr-sas.com

·         “Prix”: désigne les prix des Modules choisis par le Client ;

·         “RGPD”: désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

·         “Site”: désigne le site internet de PNR Op-Pharma ;

·         “Souscription”: désigne l’engagement contractuel liant le Client à PNR SAS pour utiliser le Logiciel PNR Op-Pharma ;

·         “Support”: désigne le niveau d’assistance apportée au Client ;

·         “Tiers”: désigne les tiers ayant obtenu un accès gratuit au Logiciel à titre d’essai ;

·         “Utilisateurs”: désigne le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs,

les clients tiers du Client, ainsi que son expert-comptable auxquels le Client donnera un accès gratuit, spécifique et strictement limité, ainsi que tout Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”).

IV.  Description du Logiciel et des Services offerts par PNR OP-PHARMA

4.1. Description du Logiciel

PNR Op-Pharma est un logiciel proposant plusieurs Modules en ligne accessible depuis un terminal connecté à l’Internet, disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs d’accéder à une banques d’images produits, une bibliothèque PDF, un éditeur d’affiches statiques ou animées, un formulaire permettant de constituer une liste de produits et par la suite appliquer des chartes et formats avant génération automatique de visuels avant impression ou commande sur le site. Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Support Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès au Logiciel ou répondre à une problématique liée à son utilisation.

Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support. PNR SAS se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.

Par défaut, le Compte paramétré́ par PNR Op-Pharma est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur.

La responsabilité́ de PNR SAS ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.

4.4 Compte d’essai

PNR Op-Pharma offre la possibilité́ de tester gratuitement la fonctionnalité Web-to-Movie du Logiciel.

Ce compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

·         Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;

·         Le client reconnait que l’accessibilité́ au service a pour seul objet de lui permettre de tester le Module Web-to-Movie avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;

·         Certaines fonctionnalités du Logiciel ne seront pas accessibles au Tiers dans le cadre de l’essai ;

·         Le Tiers déclare être autorisé à utiliser le Logiciel et doit avoir pris connaissance et accepté les CGV CGU avant d’accéder au Logiciel ;

·         La responsabilité́ de PNR SAS ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. PNR SAS ne sera tenue à aucune indemnité́ d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.

PNR SAS se réserve la possibilité́ de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGV ou des CGU.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, PNR Op-Pharma supprimera l’accès au service webtomovie.

4.5. Clauses spécifiques au Module Web-to-Movie et réseaux sociaux

Le Client reste seul responsable du contenu réalisé́ dans le module.

Le Client est informé que PNR Op-Pharma se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d’utilisations préjudiciables à PNR Op-Pharma, et notamment :

·         Si les opérations menées par le Client n’étaient pas en pleine conformité́ avec la règlementation en vigueur dans son industrie ou dans son propre groupement pharmaceutique,

·         Si l’une des opérations menées par le Client entraîne le classement en liste noire d’une ou plusieurs adresses IP utilisées par PNR Op-Pharma,

·         Si l’usage du Module Web-to-Movie et/ou du contenu des opérations et/ou de la publicité́ effectuée par le Client paraissai(en)t illicite(s) ou non conforme(s) aux termes des présentes et/ou de nature à porter préjudice à l’image de PNR Op-Pharma ou du groupement dans lequel l’utilisateur est affilié.

Le Client reconnaît notamment que PNR OP-PHARMA ne serait être tenue responsable de l’ensemble de ses opérations de communication, dans la mesure où PNR OP-PHARMA ne maîtrise ni la base de contacts du Client, ni le contenu des opérations qu’il réalise via ce Module, ni l’environnement technique et juridique de réception des destinataires finaux.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de PNR OP-PHARMA, et que cette dernière ne peut garantir ni les délais, ni la qualité de transmission. Un abus de publications pourrait être soumis à restrictions.

Le Client et PNR OP-PHARMA reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du service, ce dernier est susceptible de présenter éventuellement des dysfonctionnements non détectés ou non connus. Le Contrat est conclu entre les Parties en pleine connaissance de l’éventuelle survenance de tels dysfonctionnements.

Le Client s’engage, dans un esprit général de collaboration, à aviser par écrit PNR OP-PHARMA de la survenance des dysfonctionnements mentionnés ci-dessus au moment où il en aura connaissance, afin de permettre à PNR OP-PHARMA d’éventuellement les corriger par la suite.

4.6. Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par le Module Web-to-Movie.

Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité, avant sa Souscription :

·         de consulter les ressources mises à disposition par PNR OP-PHARMA (PNR Op-Pharma présentation générale, webinars), la description détaillée des fonctionnalités et les tarifs du Logiciel, par Plan ;

·         de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;

·         d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) pour lui permettre d’en tester lui- même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGV (“Compte d’essai) ;

V.  Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes

5.1.  Compte Créateur

Le Créateur du compte accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.

Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires pour engager le Client et se soumettre à toute loi applicable.

L’utilisation du Logiciel est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.

Pour ouvrir un Compte Créateur, le Client transmet à PNR OP-PHARMA les informations suivantes (si le compte n’est pas déjà créé) :

·         Le nom de la société ;

·         Son numéro de SIRET;

·         Les nom et prénom du Créateur du compte ;

·         Une adresse de facturation ;

·         Une adresse email valide ;

·         Un numéro de téléphone ;

·         Le pays de rattachement ;

·         Un extrait K-bis ou tout autre document permettant d’identifier le Client, comme une pièce d’identité́, pourra être demandé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer PNR OP-PHARMA de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.

Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité́ du Créateur) assortie d’un extrait K-bis ou de toute autre pièce justificative, comme une pièce d’identité́, permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte (ou le cas échéant l’Administrateur) communique à PNR OP-PHARMA les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2.  Compte des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être autorises à utiliser le Logiciel et avoir accepté́ les CGU pour utiliser le Logiciel.

Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs dans le respect de l’article 4.3 (“Niveaux de privilèges et accès aux Modules”).

Le Créateur du Compte ou l’Administrateur paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limites aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui leur sont adressés par les Utilisateurs. Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant.

5.3.  Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe et de toute utilisation non autorisée de son Compte liée à ces évènements.

PNR OP-PHARMA recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. PNR OP-PHARMA invite le Client à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité́.

Le Client s’engage à informer PNR OP-PHARMA par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

VI.  Obligations de PNR OP-PHARMA

6.1.  Obligations de PNR OP-PHARMA

PNR OP-PHARMA concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGV.

PNR OP-PHARMA s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

PNR OP-PHARMA s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGV (“Général”), ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGV (“Force Majeure”).

En tout état de cause, aucun niveau de services n’est garanti au Client, sauf accord spécifique conclu entre les Parties selon le Plan choisi.

6.2.  Obligations associées au Contenu du Client

PNR OP-PHARMA s’engage à :

·         prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité́ et la confidentialité́ du Contenu pendant la Durée ;

·         ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité́ que la fourniture des Modules ;

·         ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;

·         prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

VII.  Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1.  Accès aux Modules par les Utilisateurs

Le Client dispose d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGU accessibles dans l'espace Client et sur le site internet de PNR OP-PHARMA. Ils acceptent d'être liés par elles pendant toute la Durée.

Le Client se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs.

Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d'utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Modules sont utilisés.

7.2.  Utilisation du Logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :

·         toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

·         utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU et aux CGV, et collaborer de bonne foi avec PNR OP-PHARMA ;

·         suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par PNR OP-PHARMA ;

·         ne jamais partager l’accès au Logiciel (sauf aux utilisateurs), ce droit étant strictement personnel ;

·         respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l l'utilisation des Modules ;

·         s’abstenir de saisir via le Logiciel des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

·         ne pas altérer ou perturber l'intégrité́ ou l'exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues ;

·         ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

·         ne pas nuire à la réputation de PNR OP-PHARMA, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer PNR OP-PHARMA, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant PNR OP-PHARMA ou ses employés ;

·         ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à PNR OP-PHARMA ou permettre aux autres clients, aux Utilisateurs ou à des tiers d'accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

·         ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel ou l’exploiter à des fins commerciales, en dehors des usages autorisés en vertu des présentes CGV.

En cas de violation de ce qui précède, PNR OP-PHARMA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité́ et sans notification préalable, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (“résiliation pour faute”) des présentes CGV.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé́, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel.

Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation des Modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à PNR OP-PHARMA le droit d'accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité́, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que PNR OP-PHARMA n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et règlementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité́, les droits de propriété́ intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et modèles et marques.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.

7.4. Modalités de paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à PNR OP-PHARMA conformément à l'article VIII des CGV (“Prix”).

7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que PNR OP-PHARMA ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment.

Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Modules, à la fin de la Durée ou avant la date effective de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Modules.

À défaut, le Client pourra solliciter de PNR OP-PHARMA un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’article 9.3.1.

VIII.  Prix

8.1.  Prix applicables à l’offre logicielle

Les Prix facturés par PNR OP-PHARMA au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement.

Les Prix applicables sont indiqués sur le site ou communiqués par tout moyen au choix de PNR OP-PHARMA au Client, sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en fonction du Plan et du nombre d’Utilisateurs, des Modules choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.

Pendant la Durée, le Client pourra choisir un Plan supérieur, augmenter le nombre de Modules et d’Utilisateurs mais en aucun cas choisir un Plan inférieur, échanger un Module par un autre, ou diminuer le nombre de Modules ou d’Utilisateurs.

PNR OP-PHARMA se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2.  Modalités de paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements , par prélèvement ou par virement bancaire. Dans tous les cas, le Client s’engage à procéder au paiement de son Abonnement (mensuel ou annuel) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la Souscription. À défaut, son Compte ne sera pas activé ou sera suspendu.

Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par PNR OP-PHARMA dans les conditions suivantes :

·         engagement sur 1 ou 12 mois ;

·         prélèvement automatique (SEPA ou sur carte bancaire)

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte PNR Op-Pharma, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt PNR OP-PHARMA de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Par ailleurs, tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser PNR OP-PHARMA de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

PNR OP-PHARMA se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3.  Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis son compte OP-PHARMA (Mon compte > Mon profil > Mes factures). Cet affichage est réservé uniquement aux Utilisateurs ayant le statut Décisionnaire.

Le Client s’engage à informer PNR OP-PHARMA de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé par écrit (email ou toute autre notification dans l’environnement PNR OP-PHARMA) dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'un tel écrit ; le Client sera réputé́ avoir accepté́ la facture.

8.4.  Modifications de la politique de Prix

PNR OP-PHARMA se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes : Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au terme de la Durée : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’Abonnement.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

IX.  Durée & résiliation

9.1.  Durée

La Souscription est réalisée ou choix pour une durée d’un ou douze (12) mois renouvelé par tacite reconduction.

9.2.  Résiliation

9.2.1  Résiliation pour convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme.

Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.2.2  Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier, et dans le respect de ces formalités :

·         En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, PNR OP-PHARMA peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

·         PNR OP-PHARMA se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé́ par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels récurrents ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3  Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1  Restitution des Contenus par PNR OP-PHARMA

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de PNR OP-PHARMA, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que PNR OP-PHARMA lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1 (“Accès au Logiciel et récupération des données par le Client”), ou nécessite la mise en œuvre pour PNR OP-PHARMA de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé́ feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants

:

·         Historique de connexion des collaborateurs ;

·         Historique de création & modification

9.3.2. Suppression des Contenus par PNR OP-PHARMA

PNR OP-PHARMA supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin de leur Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

X.  Responsabilité & exclusion de garanties

10.1  Responsabilités et garanties de PNR OP-PHARMA

10.1.1  Général

PNR OP-PHARMA fournit les Modules au terme d’une obligation de moyens.

PNR OP-PHARMA ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par PNR OP-PHARMA.

PNR OP-PHARMA se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules :

·         pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Modules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne; PNR OP-PHARMA fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;

·         en cas d’indisponibilité́ des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

·         en cas d’impayés, de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité́ du Logiciel et des Contenus hébergés par PNR OP-PHARMA.

PNR OP-PHARMA ne sera tenue à aucune indemnité́ en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus, sauf si des niveaux de service sont convenus entre les Parties en fonction du Plan souscrit par le Client.

PNR OP-PHARMA ne garantit pas que la Souscription aux Modules améliorera la performance de l’activité du Client. Cette clause est essentielle pour PNR OP-PHARMA et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, PNR OP-PHARMA ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.

PNR OP-PHARMA se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’un Module l sans indemnité́ et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel. Dans ce cas, le prix du Module sera remboursé au Client au prorata du temps restant jusqu'à la fin de la Durée de son Abonnement.

10.1.2  Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Logiciel est hébergé́ sur la plate-forme dédiée et sécurisée de PNR OP-PHARMA, dans un centre de données situé́ en France.

Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé́ par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à PNR OP-PHARMA.

Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de PNR OP-PHARMA pendant dix-huit (18) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

PNR OP-PHARMA ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par PNR OP-PHARMA et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité́ des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.2  Limitation de garantie de PNR OP-PHARMA

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE PNR OP-PHARMA SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L'ÉTAT. PNR OP-PHARMA NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES MODULES SERA FAITE SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de PNR OP-PHARMA ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par PNR OP-PHARMA en rémunération de son Abonnement pour la Durée de douze (12) mois.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

·         d’un décès ou d’un dommage corporel ;

·         d’une faute lourde ou d’un dol ;

·         de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de PNR OP-PHARMA ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont PNR OP-PHARMA est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

PNR OP-PHARMA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle, de chiffre d’affaires, ou de données, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de PNR OP-PHARMA plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

10.3  Responsabilité et garanties du Client

10.3.1  Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. PNR OP-PHARMA utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité́ des Modules.

Le Client agit comme une entité́ indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

·         son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;

·         l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;

·         s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le Client peut à ses

risques donner accès à son Compte à ses clients. L'assurance du Client doit couvrir ces risques.

Le Client doit faire toutes les réclamations auprès de PNR OP-PHARMA concernant son accès et utilisation du Logiciel dans les quarante-huit (48) heures suivant l'évènement.

10.3.2  Équipement du Client et des Utilisateurs

PNR OP-PHARMA peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accès aux Modules peut se faire au moyen de logiciels télécharges sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que PNR OP-PHARMA peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que PNR OP-PHARMA ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité́, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité́ de la plate-forme logicielle.

10.3.3  Garanties du Client et limitations de responsabilité

Le Client garantit PNR OP-PHARMA, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande faite par un tiers du fait de la violation des CGV par le Client, de son utilisation abusive des Modules (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client. Par conséquent, en cas de réclamation d’un tiers, le Client prendra à sa charge tous les frais portés/réclamés à PNR OP-PHARMA, y compris ses frais d’avocat et le montant de ses condamnations.

Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cas où PNR OP-PHARMA serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser PNR OP-PHARMA à hauteur de l’intégralité́ des sommes qui pourraient lui être réclamées. En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée du Client ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client par PNR OP-PHARMA en rémunération de son Abonnement pour la Durée de douze (12) mois.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

·         d’un décès ou d’un dommage corporel ;

·         d’une faute lourde ou d’un dol ;

·         de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

XI.  Propriété́ intellectuelle

11.1  Propriété́ intellectuelle de PNR OP-PHARMA

Le Logiciel et le Site, ainsi que les éléments les composant, appartiennent sans aucune limitation à PNR OP-PHARMA.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Le Site de PNR OP-PHARMA et le Logiciel développé́ par PNR OP-PHARMA sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété́ intellectuelle. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé́ d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de PNR OP-PHARMA ne peut intervenir sans son consentement préalable.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que PNR OP-PHARMA est l'unique propriétaire de ses droits de propriété́ intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété́ ou la validité́ de la propriété́ intellectuelle de PNR OP-PHARMA ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Modules ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les Modules eux-mêmes, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété́, entièrement et exclusivement de PNR OP-PHARMA.

11.2  Propriété́ intellectuelle du Client

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété́ intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Contenus du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant PNR OP-PHARMA à utiliser ces Contenus, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (“Obligations associées au Contenu du Client)”, 7.3 (“Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel”) et XII (“Protection des Données à Caractère personnel”).

Dans le cadre de sa communication et sauf notification écrite contraire de la part du Client, PNR OP-PHARMA est autorisé́e à utiliser les signes distinctifs du Client (nom commercial, marque et logo) à titre de référence

commerciale, sur tout support en ligne ou hors ligne (sur son site internet, sur ses documents marketing ou commerciaux, dans des communiqués de presse, etc.).

PNR OP-PHARMA s’oblige à user paisiblement les signes distinctifs du Client, en respectant leur graphisme, leurs couleurs et les logos.

11.3  Contrefaçon

11.3.1  Garanties de PNR OP-PHARMA

PNR OP-PHARMA garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.

À ce titre, PNR OP-PHARMA prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

- -

que le Client ait notifié à PNR OP-PHARMA, dans un délai raisonnable, l'action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé́ le litige ;

que PNR OP-PHARMA ait été en mesure d'assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2  Garanties du Client

Le Client garantit PNR OP-PHARMA (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments appartenant au Client et utilisés sur le Logiciel et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à PNR OP-PHARMA d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de PNR OP-PHARMA par le Client. À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le PNR OP-PHARMA à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée PNR OP-PHARMA.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :

·         que PNR OP-PHARMA ait notifié au Client dans un délai raisonnable, l'action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé́ le litige ;

·         que le Client ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce

faire que PNR OP-PHARMA ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

XII.  Protection des Données à Caractère personnel

12.1  Description et finalités du traitement, données collectées

PNR OP-PHARMA recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, pour la durée de l’Abonnement et conformément à sa politique de confidentialité́ et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont : les Utilisateurs (à savoir: les employés du Client), les Tiers, les clients, prospects et fournisseurs du Client.

PNR OP-PHARMA collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP...

Les finalités du traitement sont :

·         la création des comptes (Compte PNR Op-Pharma, Compte d’Essai) ;

·         la fourniture des sites web de PNR OP-PHARMA (le Site, la plateforme de formation de PNR OP-PHARMA)

et de leurs différentes fonctionnalités ;

·         la gestion de la sécurité́ de nos sites web et du Logiciel ;

·         la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et Support aux Utilisateurs (en ligne, par email, par téléphone etc.) ;

le suivi de la satisfaction Client (enquêtes, suivi des avis Clients) ;

·         la gestion de la prospection et des demandes d’informations (envoi d’offres commerciales et marketing, newsletters, livres blancs, demandes de devis, demande de démonstrations...) ;

·         la gestion des opérations commerciales (jeux-concours, organisation d'évènements etc.) ;

·         l’amélioration de nos services, en plaçant des cookies sur les terminaux des utilisateurs ;

·         la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité́ et de limitation du traitement ;

·         la gestion des litiges et contentieux.

12.2  Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que PNR OP-PHARMA sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d'éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV et dans sa Politique de Confidentialité..

PNR OP-PHARMA s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes “Description et finalités du traitement, données collectées”).

- En sa qualité de responsable du traitement des Données à Caractère Personnel du Client (s’agissant des données de contact du Client, des Utilisateurs du Logiciel etc.), le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et règlementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par PNR OP-PHARMA constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

-  En sa qualité de sous-traitant des Données à Caractère Personnel appartenant au Client (par exemple, les données de ses propres clients ou prospects ou encore de ses fournisseurs), PNR OP-PHARMA se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par PNR OP-PHARMA. PNR OP-PHARMA informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que PNR OP-PHARMA ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Modules pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et PNR OP-PHARMA ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Il est précisé au Client que le Logiciel PNR OP-PHARMA n’est pas adapté́ au traitement des données sensibles, et en particulier des données de santé. Le Client s’abstiendra par conséquent d’importer et/ou plus généralement de traiter ce type de Données à Caractère Personnelles dans le cadre de son utilisation du Logiciel. Tout traitement éventuel de telles Données se fera donc sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s'engage à alerter PNR OP-PHARMA sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de PNR OP-PHARMA au regard de la réglementation.

12.3  Obligations de PNR OP-PHARMA en tant que sous-traitant

12.3.1  Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de PNR OP-PHARMA pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

·         des notifications de violations, qui seront transmises par PNR OP-PHARMA dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (article 12.3.2 “Sécurité́ et confidentialité́”) ;

·         des demandes d'exercice des droits des clients/collaborateur ou ancien collaborateur/prospects/fournisseurs du Client (accès, rectification, opposition, portabilité́...).

En sa qualité de sous-traitant, PNR OP-PHARMA se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, PNR OP-PHARMA ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où PNR OP-PHARMA viendrait à être destinataire d’une telle demande, PNR OP-PHARMA la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ; des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d'accountability.

12.3.2  Sécurité́ et confidentialité́

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité́ et la confidentialité́ des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la Souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

·         Les Modules et les Données du Client (données applicatives et fichiers) sont hébergés dans deux datacenters différents en France ;

·         PNR OP-PHARMA emploie le protocole TLS-V1-3 pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers PNR OP-PHARMA ;

·         PNR OP-PHARMA ne permet l'accès aux Modules et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par PNR OP-PHARMA et par le Client ;

·         Aucun employé de PNR OP-PHARMA n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV, notamment, pour des raisons de sécurité. À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, PNR OP-PHARMA pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules

;

·         Chaque collaborateur de PNR OP-PHARMA est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

·         PNR OP-PHARMA préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance en application de l’article 33 §2 du RGPD. PNR OP-PHARMA enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation. PNR OP-PHARMA informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

·         PNR OP-PHARMA s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de PNR OP-PHARMA, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3  Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que PNR OP-PHARMA puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client. PNR OP-PHARMA apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, le Client peut s'y opposer en le notifiant à PNR OP-PHARMA par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d'ajout ou de remplacement envoyée par PNR OP-PHARMA. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

PNR OP-PHARMA conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de PNR OP-PHARMA.

PNR OP-PHARMA demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.4  Localisation des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la demande adressée par le Client à PNR OP-PHARMA à l’issue de la Durée, PNR OP-PHARMA rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII.  Interopérabilité

Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de PNR OP-PHARMA sur l'interopérabilité des Modules en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS PNR OP-PHARMA, 102 chemin du thym 34170 Castelnau le Lez ou directement par mail contact@op-pharma.com

XIV.  Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3 (“Sous-traitance ultérieure”), PNR OP-PHARMA se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le Client. PNR OP-PHARMA restera en tout état de cause responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations sous- traitées.

XV.  Divers

15.1  Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de PNR OP-PHARMA (c’est-à-dire de toute personne salariée de PNR OP-PHARMA au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec PNR OP-PHARMA pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de PNR OP-PHARMA à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de PNR OP-PHARMA.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit. En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à PNR OP-PHARMA, à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par PNR OP-PHARMA au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de PNR OP-PHARMA qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l’article 1228 du Code civil, PNR OP-PHARMA peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2  Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Les Informations Confidentielles incluent également le savoir-faire des Parties.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles, pendant la Durée et dix (10) ans au-delà. Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

·         qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGV) ;

·         qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGV, ou

·         qui seraient divulguées par l’une des Parties en raison d’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque.

15.3  Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Dans la mesure où le Client souscrit l’Abonnement en qualité de professionnel et que l’Abonnement est un contrat conclu en ligne, il ne dispose pas d’un délai de rétractation après la Souscription.

15.4  Contact

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l’adresse contact@op-pharma.com ou à l’adresse postale PNR OP-PHARMA, 102 chemin du thym 34170 Castelnau le Lez (France) ou via le formulaire contact du Site.

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à PNR OP-PHARMA avec les informations suivantes :

·         Date de la notification ;

·         Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;

·         Une description des faits et de leur emplacement ;

·         La raison de la notification (avec une explication juridique) ;

·         Une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5  Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire (excepté le cas de Covid), inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6  Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et PNR OP-PHARMA concernant la Souscription, et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.

Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

15.7  Relations entre les Parties

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers.

Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8  Intuitu personae, cession des CGV

Le contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client.

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV sauf autorisation de PNR OP-PHARMA.

15.9  Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XV, XVI, XVII et XVIII survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10  Éthique, législation sociale et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

15.11. Concurrence

Le Client s'interdit d’utiliser le Logiciel à des fins de développer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques ou autres du Logiciel.

XVI.  Convention de preuve

De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

·         Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de PNR OP-PHARMA

·         Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client et les Utilisateurs sur l’interface du Client et l’interface de gestion d’abonnement.

XVII.  Loi applicable, juridiction compétente et entrée en vigueur

Les CGV sont régies par le droit français.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, OU LEUR RÉSILIATION SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE PNR OP-PHARMA, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

La date effective des CGV est le 19 octobre 2023.

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

XVIII.  Signature électronique

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.

PNR SAS :

102 Chemin du Thym – 34170 Castelnau-le-Lez - France

Tél. +33.4.67.15.60.03 – contact@op-pharma.com

SAS au capital de 11 100 € - SIRET 520 989 377 00038

APE 6312 Z – RCS Montpellier 520 989 377 – TVA FR 62520989377